Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entreprise
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

2. Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.

3. Jour : jour calendaire.

4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entreprise et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Entreprise : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services mis en place par l’entreprise, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient simultanément présents dans le même lieu.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 – Identité de l’entreprise

Toner Koning
Kolthofhorst 10
7531 EM Enschede
Pays-Bas

E-mail : info@tonerkoning.nl
Numéro KVK : 96767200
Numéro de TVA : NL867755489B01

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entreprise et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.

  3. Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement être enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

  4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également. En cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent valables pour le reste. La disposition concernée sera alors remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de la disposition initiale.

  6. Les situations qui ne sont pas expressément prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit de ces conditions générales.

  7. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à leur esprit.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

  2. L’offre est sans engagement. L’entreprise se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entreprise utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.

  4. Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

  5. Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entreprise ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  6. Chaque offre contient suffisamment d’informations pour permettre au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, taxes comprises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;

  • le tarif applicable aux communications à distance lorsque les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;

  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;

  • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l’entreprise est soumise et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Lorsqu’un contrat est conclu électroniquement, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entreprise prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

  4. Dans les limites prévues par la loi, l’entreprise peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entreprise dispose de raisons valables de ne pas conclure le contrat, elle est autorisée à refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou à soumettre son exécution à des conditions particulières.

  5. L’entreprise fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de conserver facilement les informations sur un support durable, les informations suivantes :

  • l’adresse de visite de l’établissement de l’entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire lorsque ce droit est exclu ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

  • les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entreprise les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

  1. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

  2. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à fournir de motif. Ce délai commence le lendemain du jour où le produit est reçu par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à l’entreprise.

  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l’entreprise avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.

  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entreprise dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification peut être effectuée au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, notamment par e-mail. Après avoir informé l’entreprise de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

  4. Si le consommateur n’a pas indiqué, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, ou s’il n’a pas retourné le produit à l’entreprise, l’achat est définitif.

Livraison de services

  1. En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à fournir de motif. Ce délai commence le jour de la conclusion du contrat.

  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.

  2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entreprise remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement est toutefois conditionné à la réception préalable du produit par la boutique en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du retour complet du produit. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour utiliser un autre moyen de paiement.

  3. En cas de dépréciation du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de cette éventuelle dépréciation.

  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si l’entreprise l’a clairement indiquée dans l’offre ou, en tout état de cause, suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.

  2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  • fabriqués par l’entreprise conformément aux spécifications du consommateur ;

  • présentant un caractère clairement personnel ;

  • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucun contrôle ;

  • concernant des journaux et magazines non personnalisés ;

  • concernant des enregistrements audio et vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;

  • concernant des produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.

  1. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entreprise peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entreprise n’a aucun contrôle. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés constituent des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

  4. Les augmentations de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise en a convenu et si :

  • elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

  • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services comprennent la TVA.

  2. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. L’entreprise décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entreprise n’est pas tenue de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, l’entreprise garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son usage normal.

  2. Une garantie éventuellement fournie par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’égard de l’entreprise en vertu du contrat.

  3. Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entreprise dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut.

  4. La durée de garantie de l’entreprise correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entreprise n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle du consommateur, ni des conseils éventuellement fournis concernant l’utilisation ou l’application des produits.

  5. La garantie ne s’applique pas lorsque :

  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou utilisés contrairement aux instructions de l’entreprise et/ou figurant sur l’emballage ;

  • le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

  2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise est considérée comme l’adresse de livraison.

  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

  6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’entreprise.

  7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge de l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à l’entreprise, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

  2. Le consommateur peut résilier, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

  3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;

  • les résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour leur conclusion ;

  • toujours bénéficier d’un délai de préavis identique à celui que l’entreprise s’est accordé à elle-même.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou d’actualité et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin de cette période, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois. Pour les contrats portant sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires ou d’actualité et de magazines, le délai de préavis ne peut pas dépasser trois mois.

  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, hebdomadaires ou d’actualité et de magazines ne peut pas être tacitement prolongé et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.

Durée

  1. Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si le principe de bonne foi et de raisonnabilité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entreprise toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entreprise est autorisée, sous réserve des limites légales, à facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.

  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entreprise dans un délai de deux mois après que le consommateur a constaté les défauts, avec une description complète et précise du problème.

  3. Les réclamations adressées à l’entreprise reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique dans quel délai le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

  4. Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges est constitué.

  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter l’entreprise. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu’une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur peut s’adresser à WebwinkelKeur, qui propose gratuitement une médiation. Le consommateur peut vérifier si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion active via la liste des membres de WebwinkelKeur.

Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante et l’entreprise comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

  1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entreprise, sauf indication contraire écrite de l’entreprise.

  2. Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci choisira soit de remplacer gratuitement les produits livrés, soit de les réparer.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entreprise et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside à l’étranger.

  2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support durable.

CONDITIONS DE SERVICE

APERÇU

Bienvenue chez Toner Koning ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Toner Koning. Toner Koning gère cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d’achat personnalisée (les « Services »). Toner Koning utilise Shopify pour fournir les Services.

Les conditions générales ci-dessous, y compris toutes les politiques auxquelles elles font référence (les « Conditions de service » ou les « Conditions »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service. Elles contiennent des informations importantes concernant vos droits légaux et traitent notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.

En accédant aux Services, en interagissant avec ceux-ci ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de service et notre Politique de confidentialité [LIEN]. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de service ou la Politique de confidentialité, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ni à les utiliser.

ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions de service, vous déclarez être majeur conformément à la législation de l’État, de la province ou du pays dans lequel vous résidez et avoir autorisé les membres mineurs de votre foyer à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, notamment pour visiter ou parcourir nos boutiques en ligne ou acheter les produits ou services que nous proposons, nous pouvons vous demander de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail ainsi que vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations.

Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne.

ARTICLE 2 – NOS PRODUITS

Nous nous efforçons de fournir dans nos boutiques en ligne une description aussi précise que possible de nos produits et services. Toutefois, veuillez noter que les couleurs et l’apparence des produits peuvent différer de leur représentation sur votre écran. Cela peut notamment dépendre du type d’appareil utilisé pour accéder à la boutique ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.

Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez corresponde à vos attentes ou à leur représentation ou description dans notre boutique en ligne.

Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter la vente d’un produit à tout moment et pouvons, au cas par cas, limiter les quantités de produits proposées par personne, région géographique ou juridiction.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. Toner Koning se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. Votre commande n’est acceptée qu’après confirmation par Toner Koning. Nous devons avoir reçu et traité votre paiement avant que votre commande soit acceptée.

Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la valider. Toner Koning peut ne pas être en mesure d’accepter une demande d’annulation après l’acceptation de votre commande.

Si nous n’acceptons pas, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer en vous contactant à l’adresse e-mail, à l’adresse de facturation et/ou au numéro de téléphone que vous avez fournis lors du processus de commande.

Vous pouvez uniquement retourner ou échanger des achats conformément à notre politique de remboursement [LIEN].

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l’exportation.

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION

Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service est celui en vigueur au moment où vous passez la commande. Ce prix figure dans l’e-mail de confirmation que vous recevez après votre commande.

Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués sont hors taxes, frais d’expédition, frais de traitement, droits de douane et droits d’importation.

Les prix affichés dans nos boutiques en ligne peuvent différer des prix pratiqués dans les magasins physiques ou dans des boutiques en ligne ou autres magasins exploités par des tiers.

Nous pouvons proposer ponctuellement des promotions concernant les Services susceptibles d’avoir une incidence sur les prix et soumises à des conditions générales distinctes des présentes Conditions. En cas de contradiction entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévalent.

Vous acceptez de fournir des informations d’achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques.

Vous acceptez de mettre immédiatement à jour votre compte et les autres informations, notamment votre adresse e-mail, les numéros de carte bancaire et leurs dates d’expiration, en cas de modification, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Vous déclarez et garantissez que :

(i) les informations relatives à la carte bancaire que vous fournissez sont exactes, correctes et complètes ;
(ii) vous êtes autorisé à utiliser cette carte bancaire pour effectuer des achats ;
(iii) vos dépenses sont approuvées par l’émetteur de votre carte bancaire ; et
(iv) vous paierez les frais engagés conformément aux prix affichés, y compris les frais d’expédition, les frais de traitement et toutes les taxes applicables, le cas échéant.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition ou de livraison. Tous les délais de livraison indiqués sont uniquement estimatifs et ne sont pas garantis.

Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, les procédures douanières ou des événements indépendants de notre volonté.

Après remise des produits au transporteur, la propriété des produits et le risque de perte vous sont transférés.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris notamment toutes les marques, noms commerciaux, textes, affichages, images, éléments graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et organisation, sont la propriété de Toner Koning, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les législations relatives aux brevets, aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle aux États-Unis et dans d’autres pays.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu des Services sans notre autorisation écrite préalable.

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, aucune disposition de celles-ci ne vous accorde une licence ou tout autre droit sur un brevet, une marque, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Toner Koning, Shopify ou à un tiers.

Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois fédérales, nationales ou autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés à Toner Koning.

Les noms, logos, noms de produits, noms de services, éléments de conception et slogans de Toner Koning sont des marques commerciales de Toner Koning, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de Toner Koning.

Le nom, le logo, les noms de produits, les noms de services, les éléments de conception et les slogans de Shopify sont des marques commerciales de Shopify.

Tous les autres noms, logos, noms de produits, noms de services, éléments de conception et slogans présents dans les Services sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 7 – OUTILS OPTIONNELS

Nous pouvons vous donner accès à des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services. Nous ne surveillons pas ces outils et n’exerçons aucun contrôle ni aucune influence sur ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et selon leur disponibilité, sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune recommandation.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages résultant de ou liés à votre utilisation d’outils optionnels fournis par des tiers.

Vous utilisez les outils optionnels proposés via le site entièrement à vos propres risques et à votre seule discrétion.

Il vous appartient de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le ou les tiers concernés.

Nous pourrons également proposer à l’avenir de nouvelles fonctionnalités via les Services, notamment de nouveaux outils et ressources. Ces nouvelles fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions de service.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des documents et des hyperliens vers des sites web proposés ou exploités par des tiers, y compris des fonctionnalités intégrées provenant de tiers.

Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des documents ou sites web de tiers auxquels vous pouvez accéder.

Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à de tels documents ou sites de tiers, vous le faites à vos propres risques.

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou conséquences négatives liés à votre visite de sites web de tiers ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus disponibles sur des sites de tiers.

Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques du tiers concerné et vous assurer de les comprendre avant d’effectuer une transaction.

Pour toute réclamation, demande, préoccupation ou question concernant les produits et services de tiers, vous devez contacter directement le tiers concerné.

ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY

[REMARQUE POUR LES MARCHANDS : cet article décrit précisément la relation de Shopify avec votre boutique et ne doit pas être supprimé ou modifié.]

Toner Koning utilise Shopify afin de pouvoir vous fournir les Services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats effectués dans notre boutique sont directement conclus avec Toner Koning.

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n’est pas responsable des aspects liés aux ventes entre vous et Toner Koning, notamment en cas de blessure, de dommage ou de perte résultant de produits ou services achetés.

Vous dégagez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, tout dommage et toute responsabilité pouvant découler de ou être liés à vos achats auprès de Toner Koning et à vos transactions avec Toner Koning.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations personnelles que nous recueillons par l’intermédiaire des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter ici [LIEN].

Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, que vous pouvez consulter [ici].

En utilisant les Services, vous confirmez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité concernée.

Les Services étant hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès aux Services et leur utilisation afin de nous permettre de vous fournir les Services et de les améliorer.

Les informations que vous transmettez via les Services sont transférées à Shopify et partagées avec Shopify ainsi qu’avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de votre pays de résidence, afin de leur permettre de vous fournir leurs services.

Consultez notre Politique de confidentialité [LIEN] pour plus d’informations sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.

ARTICLE 11 – AVIS ET COMMENTAIRES

Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, plans ou autres contenus (collectivement désignés comme les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l’objet de sous-licences, nous autorisant à utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires sur tout support et à toute fin, y compris à des fins commerciales.

Nous pouvons notamment utiliser les droits accordés dans le cadre de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour respecter nos obligations et exercer nos droits découlant des présentes Conditions de service.

Vous déclarez et garantissez également que :

(i) vous êtes propriétaire de tous les Commentaires ou disposez de tous les droits nécessaires sur ceux-ci ;
(ii) vous avez divulgué toute rémunération ou incitation que vous avez reçue en lien avec la soumission de Commentaires ; et
(iii) vos Commentaires respectent les présentes Conditions.

Nous ne sommes ni maintenant ni à l’avenir tenus :

  1. de garder vos Commentaires confidentiels ;

  2. de vous verser une rémunération pour vos Commentaires ; ou

  3. de répondre à vos Commentaires.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, surveiller, modifier ou supprimer les Commentaires que nous considérons comme illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, injurieux, pornographiques, obscènes ou autrement inacceptables, ou comme violant les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions de service. Nous n’y sommes toutefois pas obligés.

Vous acceptez que vos Commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, marques commerciales, droits à la vie privée, droits de la personnalité ou autres droits personnels ou de propriété.

Vous acceptez également que vos Commentaires ne contiennent aucune déclaration diffamatoire ou autrement illégale, abusive ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou des sites web associés.

Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou tromper de quelque manière que ce soit Toner Koning ou des tiers concernant l’origine des Commentaires.

Vous êtes seul responsable des Commentaires que vous soumettez et de leur exactitude.

Nous ne sommes pas responsables et n’acceptons aucune responsabilité concernant les Commentaires publiés par vous ou par un tiers.

ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que certaines informations proposées sur ou via les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions.

Ces informations peuvent notamment concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de transport et la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment.

Nous pouvons également annuler des commandes lorsque des informations pertinentes sont incorrectes, à tout moment et sans préavis, y compris après qu’une commande a été passée.

ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales.

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, directement ou indirectement :

(a) à des fins d’activités illégales ou nuisibles ;
(b) pour enfreindre les lois, réglementations, dispositions ou ordonnances internationales, nationales, fédérales, provinciales ou locales ;
(c) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ;
(d) pour harceler, insulter, offenser, nuire, diffamer, dénigrer ou intimider nos employés ou toute autre personne ;
(e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
(f) pour transmettre, recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser sciemment des documents qui ne respectent pas les présentes Conditions ;
(g) pour envoyer ou provoquer l’envoi de matériel publicitaire ou promotionnel, notamment du courrier indésirable, des chaînes de lettres, du spam ou d’autres méthodes similaires ;
(h) pour usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ; ou
(i) pour exercer de toute autre manière des activités qui restreignent ou empêchent l’utilisation des Services par d’autres personnes ou qui, selon notre appréciation, pourraient nuire à Toner Koning, Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.

Vous acceptez en outre de ne pas :

(a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d’affecter ou de compromettre le fonctionnement ou les fonctionnalités des Services ;
(b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ;
(c) collecter ou suivre les informations personnelles d’autres personnes ;
(d) utiliser le spam, le phishing, le pharming, le pretexting, le spidering, le crawling ou le scraping ; et
(e) interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services, des sites web associés, d’autres sites web ou d’Internet, ou les contourner.

Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez enfreint une disposition des présentes Conditions.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Nous pouvons résilier le présent contrat ou votre accès aux Services, ou à une partie de ceux-ci, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Vous restez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Les articles suivants restent applicables après la résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation ; Intégralité de l’accord, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité et toutes les autres dispositions qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation.

ARTICLE 15 – EXCLUSION DE GARANTIES

Les informations fournies sur ou via les Services sont mises à disposition uniquement à des fins d’information générale.

Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations.

Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait entièrement à vos propres risques.

Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous, d’autres visiteurs des Services ou toute autre personne ayant connaissance de leur contenu, accordez à ces informations.

SAUF INDICATION EXPRESSE DE TONER KONING, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS, NE DÉCLARONS NI N’ASSURONS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES GARANTIES EST LIMITÉE OU INTERDITE. L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TONER KONING, NOS PARTENAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE, AINSI QUE CEUX DE SHOPIFY ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE BLESSURES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, économies manquées, pertes de données, coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu’il soit fondé sur un contrat, une responsabilité délictuelle (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou tout autre fondement juridique, résultant de votre utilisation de l’un des Services ou des produits achetés par l’intermédiaire des Services, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services ou d’un produit.

Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les erreurs ou omissions dans le contenu, ainsi que toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des Services ou du contenu, ou d’un produit publié, transmis ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire des Services, même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 17 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir Toner Koning, Shopify ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, contractants, concédants de licence et prestataires de services contre tous les coûts liés aux pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique, qui pourraient être dus à un tiers en raison de ou découlant :

  1. de votre violation des présentes Conditions de service ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

  2. de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers ; ou

  3. de votre accès aux Services et de leur utilisation.

Nous vous informerons de toute réclamation donnant lieu à une indemnisation, étant entendu que l’absence de notification dans les meilleurs délais ne vous libère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice important.

Nous pouvons prendre en charge la défense et le règlement d’une telle réclamation à vos frais, notamment par l’intermédiaire d’un avocat, mais nous ne réglerons aucune réclamation vous imposant des obligations non financières sans votre consentement, lequel ne peut être refusé de manière déraisonnable.

Vous êtes tenu de coopérer à la défense contre les réclamations donnant lieu à indemnisation, notamment en fournissant les documents pertinents.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions de service est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition reste applicable dans la mesure permise par la législation en vigueur.

La partie inapplicable est considérée comme séparée des présentes Conditions de service.

Une telle décision n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

ARTICLE 19 – RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions de service ainsi que toutes les politiques ou règles commerciales publiées par nous sur ce site ou en relation avec le Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service.

Les présentes Conditions remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous, y compris, sans s’y limiter, les versions antérieures des Conditions de service.

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions de service ne doit pas être interprétée au détriment de la partie qui les a rédigées.

ARTICLE 20 – CESSION

Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder à une autre personne le présent contrat ni vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans notre autorisation écrite préalable.

Toute tentative en ce sens sera considérée comme nulle.

Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations à des tiers sans votre consentement ni notification préalable.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de service ainsi que tous les contrats distincts par lesquels nous vous fournissons nos Services sont régis et interprétés conformément au droit applicable dans la juridiction où Toner Koning a son siège social.

Vous et Toner Koning acceptez la compétence et la juridiction personnelle des tribunaux compétents dans cette juridiction.

ARTICLE 22 – TITRES

Les titres utilisés dans le présent contrat sont uniquement fournis à titre informatif et ne limitent ni n’affectent de quelque manière que ce soit les présentes Conditions.

ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de service sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions de service.

Les mises à jour et modifications seront publiées sur notre site web.

Il vous appartient de consulter régulièrement notre site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Nous vous informerons des modifications importantes apportées aux présentes Conditions conformément à la législation applicable.

Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.

Si vous continuez à accéder aux Services ou à les utiliser après la modification des présentes Conditions de service, cela signifie que vous acceptez ces modifications.

ARTICLE 24 – COORDONNÉES

Pour toute question concernant les Conditions de service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

info@tonerkoning.nl

Nos coordonnées :

Toner Koning
info@tonerkoning.nl
Kolthofhorst 10
7531 EM Enschede
Pays-Bas
085 - 808 89 25
KVK : 96767200
TVA : NL867755489B01